Version 2026-07-19 · accepté automatiquement à la souscription · RGPD art. 28 / nLPD art. 9
Le présent contrat de sous-traitance (« DPA ») fait partie intégrante du contrat d'abonnement conclu entre SwissPlanif (« Sous-traitant ») et le client (« Responsable du traitement »). Pour les données des employés, le Client est Responsable du traitement et SwissPlanif agit en qualité de Sous-traitant ; pour les données de facturation, SwissPlanif est son propre Responsable du traitement.
Traitement des données personnelles nécessaires à l'exploitation du Service : planification, suivi du temps de travail, gestion des absences, décisions assistées par IA, contrôles de conformité, journal d'audit.
Identique à celle de l'abonnement. À la résiliation, les données sont restituées ou supprimées au choix du Responsable dans un délai de 30 jours, à l'exception du journal d'audit — tenu en append-only, toute modification étant refusée par la base de données (trigger PostgreSQL) — conservé conformément aux obligations légales.
Le Responsable autorise le Sous-traitant à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés dans la liste des sous-processeurs. SwissPlanif notifie le Responsable au moins 30 jours avant tout changement, par email. Le Responsable peut s'opposer pour des motifs raisonnables ; à défaut d'accord sur une alternative, il peut résilier le contrat sans pénalité.
Par défaut, les données de planification et les données employés sont traitées en Suisse. Sont divulgués comme flux sortants : la facturation via Stripe Payments Europe (Irlande — aucune donnée employé), les notifications push mobiles via Expo (650 Industries, société américaine — contenu minimisé en mode souverain strict) et, le cas échéant, l'outil de support Plain (Royaume-Uni, facultatif). Si le Responsable active l'opt-in aux modèles d'IA frontière (Anthropic, OpenAI), le traitement s'étend à l'Irlande et aux Pays-Bas (Azure UE). Des clauses contractuelles types (CCT/SCC) sont en vigueur avec ces prestataires ; une certification DPF est documentée pour leurs sociétés mères américaines. Le mode de souveraineté choisi par le Responsable (souveraineté suisse stricte, Suisse d'abord ou IA internationale) est appliqué côté serveur et borne ces flux. La liste à jour des sous-traitants ultérieurs figure sur /legal/subprocessors (version du registre 2026-07-18).
Si la disponibilité mensuelle reste en deçà de l'objectif de la formule, le Client peut demander une compensation sur la facture suivante. La demande est instruite sur la base du registre d'incidents, qui consigne le début, la fin et la cause de chaque interruption. SwissPlanif ne publie pas encore de mesure de disponibilité par un tiers indépendant : tant que c'est le cas, aucun crédit automatique n'est appliqué et chaque demande est traitée au cas par cas, de bonne foi.
Les fenêtres de maintenance annoncées 5 jours à l'avance sont exclues du calcul.
SwissPlanif applique la nLPD (LPD révisée). Certaines fonctionnalités assistent des décisions à impact employé (planning, scoring) : chacune est tracée (modèle, confiance, alternatives, revue humaine) et reste soumise à la supervision humaine du Client, seul décideur final — conformément à l<b>art. 21 nLPD</b> (décisions individuelles automatisées). Le Client informe ses employés que des décisions peuvent être assistées par lIA ; une notice d'utilisation est disponible dans les Réglages.
Régie par les conditions générales d'utilisation §8 et les CGV §11.
À la résiliation, toutes les données personnelles sont supprimées dans un délai de 30 jours. La suppression est une purge en cascade de l'ensemble des enregistrements du tenant, fichiers stockés compris ; elle est journalisée dans l'audit avant exécution. Le Responsable peut la déclencher lui-même depuis l'application (Réglages → RGPD) et en obtenir confirmation sur demande.