Version 2026-07-19 · régit l'utilisation de l'application SwissPlanif
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme de gestion d'équipes SwissPlanif (« Service ») éditée par SwissPlanif Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse sise à Lausanne (Vaud). La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes CGU, des conditions générales de vente et du contrat de sous-traitance des données (DPA).
SwissPlanif est une solution SaaS comprenant une application web, une application mobile, une API, une passerelle d'intelligence artificielle et un solveur de planification. Les fonctionnalités accessibles dépendent de la formule souscrite (Solo, Studio, Growth, Scale, Enterprise) — voir la page tarifs. Le Service est destiné à un usage professionnel.
Le Client s'engage à ne pas :
Certaines fonctionnalités s'appuient sur des modèles d'IA. Par défaut, les traitements s'effectuent sur des modèles souverains hébergés en Suisse. Le recours à des modèles frontière (Anthropic, OpenAI) requiert l'activation explicite (opt-in) par le Client. Toute décision assistée par IA ayant un impact sur un employé est tracée (modèle, entrées, sorties, alternatives) conformément au règlement européen sur l'IA. Les suggestions de l'IA restent soumises à la supervision humaine du Client, seul décideur final.
SwissPlanif conserve l'ensemble des droits sur le Service, son code source et ses modèles propriétaires. Le Client conserve l'ensemble des droits sur ses données et celles de son organisation. SwissPlanif ne dispose que d'une licence limitée de traitement des données du Client aux seules fins d'exploitation du Service.
SwissPlanif met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service selon le niveau d'engagement (SLA) de la formule souscrite. Des fenêtres de maintenance planifiées sont annoncées au moins 5 jours à l'avance et exclues du calcul du SLA (voir DPA §7).
Dans les limites permises par le droit suisse, la responsabilité cumulée de SwissPlanif au titre du contrat est plafonnée au montant des redevances payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects sont exclus. SwissPlanif ne saurait être tenue responsable de l'usage que le Client fait du Service, notamment du respect de ses obligations d'employeur. Les suggestions de conventions collectives de travail (CCT) sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique ; leur applicabilité doit être confirmée par le Client.
SwissPlanif peut suspendre l'accès en cas de manquement grave aux présentes CGU (notamment atteinte à la sécurité ou usage illicite), après mise en demeure restée sans effet sauf urgence. Les conditions de résiliation commerciale figurent dans les CGV.
SwissPlanif peut modifier les présentes CGU moyennant un préavis de 30 jours notifié par bannière in-app et email. Les modifications substantielles affectant le prix ou l'étendue du Service requièrent une acceptation explicite.
Droit suisse. For exclusif : les tribunaux de Lausanne (Vaud), Suisse. Pour les Clients établis dans l'UE, les dispositions impératives de protection applicables continuent de s'appliquer.