Conditions générales de vente

Version 2026-10-23 · contrat entre professionnels (B2B)

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription payante au service SwissPlanif (« Service ») par toute entité juridique (« Client ») agissant à des fins professionnelles. Elles complètent les conditions générales d'utilisation et le contrat de sous-traitance des données (DPA), qui font partie intégrante du contrat. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est : DPA, puis CGV, puis CGU. Le Service est exclusivement destiné aux professionnels ; les dispositions du droit de la consommation ne s'appliquent pas.

2. Offres et formules

Le Service est proposé en quatre formules publiques dont les capacités et tarifs figurent sur la page tarifs :

• Micro — 129 CHF / mois (forfait), 1 à 9 employés.
• Petite — 16 CHF / employé actif / mois (minimum 160 CHF / mois), 10 à 49 employés.
• Moyenne — 13 CHF / employé actif / mois (minimum 790 CHF / mois), 50 à 249 employés.
• Grande — 10 CHF / employé actif / mois (minimum 3'250 CHF / mois), dès 250 employés, contrat annuel.

Lorsque l’ajustement automatique est activé, pour les abonnements standards éligibles, l’effectif actif détermine le palier et les unités facturées, en respectant le palier minimum choisi dans Réglages → Facturation. Les hausses sont ajustées au prorata sur la prochaine facture ; les baisses prennent effet à la prochaine échéance, y compris au renouvellement annuel pour un abonnement annuel. Les contrats sur devis et les situations nécessitant une vérification ne changent pas automatiquement.

3. Souscription

L'accès au Service commence par la souscription d'un abonnement, dès l'inscription : il n'y a pas de période d'essai gratuite. Tant que le premier paiement n'est pas confirmé, l'organisation peut consulter son compte sans pouvoir le modifier. L'abonnement mensuel est sans engagement et se résilie depuis le portail de facturation, avec effet à la fin du cycle en cours (article 8). Une organisation qui bénéficiait déjà d'un essai gratuit le conserve jusqu'à son terme.

4. Prix, taxes et facturation

• Les prix sont indiqués en CHF (ou EUR selon le pays de facturation), hors taxes.
• La TVA / MWST / USt. applicable est calculée automatiquement par Stripe Tax selon le pays et le statut fiscal du Client. Les clients suisses assujettis renseignent leur numéro IDE ; les clients UE leur numéro de TVA intracommunautaire pour l'autoliquidation le cas échéant.
• La facturation est mensuelle par défaut ; la cadence annuelle bénéficie d'une remise de −10 % sur l'équivalent mensuel.
• Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés lors du règlement via Stripe. Pour toute question de facturation, contactez SwissPlanif.

5. Reconduction

L'abonnement mensuel est reconduit tacitement à chaque échéance jusqu'à résiliation. Les contrats annuels (obligatoires en formule Grande, optionnels en formule Moyenne) sont reconduits à la date anniversaire sauf résiliation notifiée avant celle-ci.

6. Modification des tarifs

SwissPlanif peut modifier ses tarifs moyennant un préavis de 30 jours notifié par email et bannière in-app. Toute hausse prend effet au cycle de facturation suivant le préavis ; le Client qui la refuse peut résilier sans pénalité avant l'entrée en vigueur.

7. Défaut de paiement

En cas d’échec de paiement, le paiement doit être régularisé auprès de Stripe. Les ajustements automatiques sont suspendus tant que le paiement n’est pas régularisé. L’annulation ne déclenche pas à elle seule la suppression des données.

8. Résiliation

Le Client peut résilier un abonnement mensuel depuis le portail de facturation ; la résiliation prend effet à la fin du cycle en cours, sans remboursement du cycle entamé. Les contrats annuels courent jusqu’à leur date anniversaire. L’annulation met fin à l’abonnement payant sans activer une formule gratuite ; le Client peut se réabonner.

9. Conservation et restitution des données

La résiliation ne supprime pas automatiquement les données. Le Client peut les exporter ou demander leur suppression définitive. Le journal d’audit, tenu en append-only et dont la modification est refusée par la base de données, reste soumis aux règles de conservation décrites dans le DPA et la politique de confidentialité.

10. Niveau de service et crédits

Chaque formule comporte un objectif de disponibilité mensuelle : Micro 99,5 %, Petite 99,7 %, Moyenne 99,9 %, Grande 99,95 %. SwissPlanif met en œuvre les moyens raisonnables pour l'atteindre. Les modalités de compensation en cas de manquement sont définies au DPA §7.

11. Responsabilité

Dans les limites permises par le droit suisse, la responsabilité cumulée de SwissPlanif au titre du contrat est plafonnée au montant des redevances payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects (perte d'exploitation, de données reconstituables, de chiffre d'affaires) sont exclus.

12. Droit applicable et for

Droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. For exclusif : les tribunaux du canton du Valais, Suisse. Pour les Clients établis dans l'UE, les dispositions impératives de leur droit national continuent de s'appliquer le cas échéant.