Version 2026-07-22 · contrat entre professionnels (B2B)
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription payante au service SwissPlanif (« Service ») par toute entité juridique (« Client ») agissant à des fins professionnelles. Elles complètent les conditions générales d'utilisation et le contrat de sous-traitance des données (DPA), qui font partie intégrante du contrat. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est : DPA, puis CGV, puis CGU. Le Service est exclusivement destiné aux professionnels ; les dispositions du droit de la consommation ne s'appliquent pas.
Le Service est proposé en quatre formules publiques dont les capacités et tarifs figurent sur la page tarifs :
Pour les formules facturées à l’employé, le nombre d’employés actifs (non archivés) est relevé à la souscription. Les variations ultérieures ne sont pas automatiquement répercutées sur l’abonnement. Contactez SwissPlanif pour demander un ajustement.
Toute nouvelle organisation bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours sans engagement ni saisie de moyen de paiement. À l'issue de l'essai, l'accès aux fonctionnalités payantes requiert une souscription active. Aucune donnée n'est supprimée à la fin de l'essai avant la période de rétention prévue à l'article 9.
L'abonnement mensuel est reconduit tacitement à chaque échéance jusqu'à résiliation. Les contrats annuels (obligatoires en formule Grande, optionnels en formule Moyenne) sont reconduits à la date anniversaire sauf résiliation notifiée avant celle-ci.
SwissPlanif peut modifier ses tarifs moyennant un préavis de 30 jours notifié par email et bannière in-app. Toute hausse prend effet au cycle de facturation suivant le préavis ; le Client qui la refuse peut résilier sans pénalité avant l'entrée en vigueur.
En cas d’échec de paiement, le paiement doit être régularisé auprès de Stripe. Lorsqu’un abonnement est annulé, l’espace repasse au palier Micro. L’annulation ne déclenche pas à elle seule la suppression des données.
Le Client peut résilier un abonnement mensuel à tout moment depuis le portail de facturation ; la résiliation prend effet à la fin du cycle en cours, sans remboursement du cycle entamé. Les contrats annuels courent jusqu'à leur date anniversaire. À la résiliation, l'organisation est rétrogradée vers Micro (et non supprimée) ; elle peut se réabonner à tout moment.
Après résiliation, les données sont conservées au niveau Micro pendant 30 jours, durant lesquels le Client peut les exporter ou demander leur suppression définitive. Le journal d'audit, tenu en append-only et dont la modification est refusée par la base de données, est conservé conformément aux obligations légales (voir DPA et politique de confidentialité).
Chaque formule comporte un objectif de disponibilité mensuelle : Micro 99,5 %, Petite 99,7 %, Moyenne 99,9 %, Grande 99,95 %. SwissPlanif met en œuvre les moyens raisonnables pour l'atteindre. Les modalités de compensation en cas de manquement sont définies au DPA §7.
Dans les limites permises par le droit suisse, la responsabilité cumulée de SwissPlanif au titre du contrat est plafonnée au montant des redevances payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects (perte d'exploitation, de données reconstituables, de chiffre d'affaires) sont exclus.
Droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. For exclusif : les tribunaux du canton du Valais, Suisse. Pour les Clients établis dans l'UE, les dispositions impératives de leur droit national continuent de s'appliquer le cas échéant.